On fait dans la subtilité !
Le Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 fait appel à la notion d’installation de caravane ou de véhicule assimilé, alors que le Code de la Route fait appel à la notion de stationnement pour un véhicule automobile. Qu’en est-il, théoriquement, de la différence entre les deux notions ?
- Le stationnement , tout comme l’arrêt d’un véhicule, consiste en une immobilisation de ce dernier. Il doit conserver son indépendance et son autonomie sans lien physique avec l’extérieur autre que les roues (pas de cales de niveau, de stabilisateurs, de marche-pieds, de branchement au réseau électrique, etc...), de manière à ce qu’il puisse quitter son emplacement sans manipulation particulière. Le stationnement s’effectue dans des lieux autorisés du domaine public (parkings, aires d’accueil pour camping-cars), ou des lieux privés avec l’autorisation du propriétaire.
- L’installation est caractérisée, dans le cas qui nous intéresse, par l’établissement, le placement d’un véhicule en une situation dans laquelle l’immobilisation du véhicule est ou peut être associée à un lien avec l’extérieur : ajout de cales de niveau, de stabilisateurs, déploiement d’un marche-pieds, branchement sur le réseau de distribution d'électricité. Nous ne ferons pas allusion à l’utilisation d’un store, de matériels de camping tels que table et chaises ou de barbecue (à gaz si possible). Elle a lieu dans un camping ou dans les endroits autorisés (rares...) car souvent interdite et de toutes manières fortement déconseillé sauf cas particuliers là où le seul stationnement est autorisé. Comme le stationnement, elle peut aussi s’effectuer dans un lieu privé avec l’autorisation du propriétaire. Elle peut être liée au paiement d’un droit d’occupation de l’emplacement.
Les campings ne sont donc pas des lieux de stationnement au sens propre du terme, mais des lieux de séjour des véhicules assimilés à des caravanes qui s’installent sur l’emplacement qui leur a été alloué, moyennant le paiement du droit de son occupation, et dans la limite des places disponibles.
- La notion d’installation est donc liée à la notion de séjour : les occupants peuvent se mettre à l’aise et déballer leur matériel de camping et autres store et barbecue à gaz, sèche-linge...
- La notion de stationnement est donc liée à une notion de durée relativement courte, communément égale ou inférieure à 24 ou 48 heures, et donc de mobilité.
Le Code de la Route et le Code Général des Collectivités Territoriales règlementent le stationnement sur le domaine public : en effet, il n’existe pas de "panneau d’interdiction d’installation" ! Tout véhicule de tourisme a donc le droit de stationner sur le domaine public en des endroits autorisés, mais pas de s’y installer. Le camping-car est un véhicule de tourisme, il est donc soumis à ces règles de stationnement.
- Rappelons que toute interdiction destinée spécifiquement aux seules camping-cars est discriminatoire et illégale : elle doit s’appliquer aux véhicules du même gabarit (de dimensions extérieures approximativement similaires).
En conclusion, nous pouvons dire que ce Décret aura eu le mérite de clarifier la situation :
- si un camping-car est simplement stationné sans signe extérieur d’installation en un lieu où le stationnement est autorisé, il n’est pas soumis au Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 : il stationne donc en toute légalité,
- toute interdiction de stationnement liée aux seuls camping-cars est donc, en principe, devenue illégale, à moins que les arrêtés en vigueur ne soient modifiés en faisant appel à la notion d’installation,
- toute verbalisation d’un camping-car en stationnement, faisant référence à ce Décret, serait donc abusive et illégale si l’installation du véhicule en question n’est pas prouvée.
Notes
Mais concrètement, le législateur ou le verbalisateur ne viendra sans-doute pas finasser sur la subtile différence entre stationnement et installation de votre camping-car sur un lieu autre que ceux autorisés par le Maire ! Il risque de tambouriner nuitamment sur la porte de votre autocaravane pour vous sommer de déguerpir vite fait avant verbalisation ou de laisser un souvenir sous un essuie-glace de tout véhicule où le ticket délivré par la machine à sous ne sera pas visible. En cas d’absence de votre part, vous risquez de trouver dès votre retour un souvenir de son passage sous l’un des essuie-glaces... Conclusion : relevez les essuie-glaces de vos véhicules !
